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Q-2, r. 46.01 - Règlement portant sur un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles

Article 111
Versions de la disposition

Texte complet
111. Les organismes doivent transmettre à la Société et au ministre copie de la sentence de l’arbitre, dans les 10 jours suivant sa notification.
D. 973-2022, a. 111.
En vig.: 2022-07-07
111. Les organismes doivent transmettre à la Société et au ministre copie de la sentence de l’arbitre, dans les 10 jours suivant sa notification.
D. 973-2022, a. 111.
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